Conditions générales de Bookable

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.

1. Qui sommes-nous #

Bookable est un nom commercial de De Maeyer Silvio, entreprise individuelle.

• Adresse : Polderstraat 4, 9190 Stekene, Belgique
• Numéro d'entreprise et numéro de TVA : BE0742.507.284
• Mail : info@bookable.be
• Site : bookable.be
• Application : app.bookable.be

Dans ces conditions, nous nous désignons par « Bookable », « nous » ou « notre ». Nous communiquons aussi ces informations pour satisfaire à l'obligation d'information applicable aux services de la société de l'information, article XII.6 CDE.

2. Définitions #

• Établissement : l'entreprise qui crée un compte et utilise Bookable pour sa propre activité professionnelle, y compris lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une profession libérale. Dans ces conditions, nous nous adressons à l'Établissement par « vous ».
• Propriétaire : un Utilisateur ayant le rôle de propriétaire. Seul un propriétaire peut choisir, modifier ou arrêter l'abonnement, et exporter ou supprimer des clients.
• Utilisateur : une personne à qui l'Établissement donne accès à son espace de gestion, avec le rôle de propriétaire, de collaborateur ou de lecture seule.
• Client : une personne qui réserve ou achète auprès de l'Établissement, via Bookable, un rendez-vous, un séjour, un cours, un ticket, un bon ou un autre produit.
• Service : la plateforme Bookable telle que décrite à l'Annexe A : la page de réservation et le mini site de l'Établissement, le formulaire de réservation et le bouton pour un site propre, l'espace de gestion, les messages aux Clients et la connexion avec Mollie.
• Site : bookable.be, avec toutes ses pages, ses formulaires et ses pages d'exemple.
• Application : app.bookable.be, avec les pages de connexion et l'espace de gestion de l'Établissement.
• Visiteur : toute personne qui visite le Site, remplit un formulaire ou nous contacte sans créer de compte.
• Abonnement : le droit d'utilisation payant du Service selon une formule (Start ou Praktijk) et une période (mensuelle ou annuelle).
• Période d'essai : la période gratuite de 14 jours qui suit la création d'un compte.
• Pause : l'état dans lequel l'Établissement peut se connecter et consulter, mais ne peut rien modifier, et dans lequel la page de réservation n'accepte plus de nouvelles réservations.
• Crédit : un montant en euros que Bookable impute sur les périodes suivantes de l'Abonnement, et qui n'est jamais payé en espèces.
• Accord de sous-traitance : l'accord relatif aux données personnelles conforme à l'article 28 du RGPD, consultable sur app.bookable.be/verwerkersovereenkomst, qui fait partie de ces conditions.
• RGPD : le Règlement général sur la protection des données, Règlement (UE) 2016/679.
• CDE : le Code de droit économique belge.

3. Application, acceptation et preuve #

3.1. Ces conditions s'appliquent à l'utilisation du Site et de l'Application. Pour un Établissement, elles s'appliquent pleinement dès la création d'un compte. Pour un Visiteur sans compte, seules les dispositions du point 3.8 s'appliquent. Elles ne s'appliquent pas entre l'Établissement et ses Clients : l'Établissement règle lui-même cette relation (chapitres 5 et 9).

3.2. Vous acceptez ces conditions (avec l'Accord de sous-traitance, qui en fait partie) et déclarez avoir lu la déclaration de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription. À titre de preuve, Bookable conserve : la version des textes que vous avez acceptée (une empreinte du texte néerlandais), la langue, le moment, l'Utilisateur concerné, un code non réversible de l'adresse IP et une brève description du navigateur. Avant d'activer l'intake, les documents ou la fiche de traitement, vous acceptez en outre l'Accord de sous-traitance séparément dans l'application.

3.3. Pour les Établissements qui existaient avant ces conditions, et pour chaque Établissement après une nouvelle version, nous demandons à un propriétaire de les accepter lors de la connexion suivante. Jusque là, le propriétaire peut uniquement consulter son abonnement et ses données personnelles (avec l'export) ; la page de réservation continue de fonctionner normalement.

3.4. Vous pouvez toujours lire, imprimer et conserver ces conditions sur app.bookable.be/voorwaarden, en néerlandais, en français et en anglais. Nous vous transmettons les anciennes versions sur demande via info@bookable.be.

3.5. Les parties acceptent que l'acceptation par case à cocher, les enregistrements de l'application (tels que le journal d'audit et la version et le moment conservés) et les mails constituent une preuve valable du contrat et des faits, sauf preuve du contraire.

3.6. Celui qui crée un compte au nom d'un Établissement déclare pouvoir représenter l'Établissement.

3.7. Les conditions générales de l'Établissement ne s'appliquent pas à Bookable, sauf acceptation écrite de notre part.

3.8. Visiteurs du Site. Celui qui visite le Site sans créer de compte ne conclut aucun contrat avec Bookable et n'est pas lié par les dispositions relatives à l'Abonnement. Pour un Visiteur, seuls s'appliquent : les chapitres 1 à 3, le chapitre 11 (usage acceptable), le point 14.4 (contenu du Site), le point 16.6 (informations sur le Site), le point 19.6, les chapitres 20 à 22, la déclaration de confidentialité et l'aperçu des cookies. Toutes les autres dispositions, notamment celles relatives à la Période d'essai, à l'Abonnement, aux paiements, à l'export et à la suppression de données et à l'Accord de sous-traitance, ne s'appliquent qu'à un Établissement disposant d'un compte.

3.9. Une question ou une demande via un formulaire du Site, par mail ou par téléphone est sans engagement. Un contrat n'est conclu que lorsqu'un Établissement crée un compte conformément au point 3.2, ou lorsque nous confirmons un devis par écrit (8.1.4).

4. Le Service #

4.1. Bookable propose une plateforme en ligne permettant à l'Établissement de faire réserver et payer en ligne des rendez-vous, séjours, cours, tickets et autres produits, de gérer son agenda et ses Clients et d'envoyer des messages aux Clients. L'Annexe A décrit étape par étape ce que fait le Service et quelles données sont traitées à cette occasion. Les fonctions disponibles dépendent de la formule, du secteur de l'Établissement et des fonctions que l'Établissement ou Bookable active.

4.2. Les fonctions indiquées comme « prévues » à l'Annexe A ne sont pas disponibles et ne font pas partie du Service tant qu'elles ne figurent pas dans l'application.

4.3. Bookable peut améliorer et adapter le Service, et ajouter ou modifier des fonctions. Nous ne supprimons ni ne limitons une fonction essentielle à votre utilisation sans vous prévenir au moins 30 jours à l'avance. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez arrêter avant l'entrée en vigueur de la modification, avec remboursement de la partie payée d'avance après cette date.

4.4. Messages. Bookable envoie des messages aux Clients au nom de l'Établissement, aujourd'hui uniquement par mail (notamment confirmations, modifications, annulations, demandes de paiement et, si l'Établissement active cette fonction, messages de suivi). Bookable n'envoie aujourd'hui aucun rappel la veille d'un rendez-vous. Bookable ne garantit pas que chaque message arrive ou soit lu à temps : le mail dépend aussi de la boîte mail du destinataire.

4.5. Pas de conseil. Bookable ne donne aucun conseil juridique, fiscal, comptable, médical ou financier. Voir le chapitre 5.

5. Rôle de Bookable et responsabilité de l'Établissement #

5.1. Bookable fournit uniquement un logiciel. Bookable met un outil à disposition. Bookable n'est pas partie aux contrats entre l'Établissement et ses Clients, n'exécute pas les services de l'Établissement et n'agit pas comme intermédiaire, agent ou représentant de l'Établissement ou de ses Clients.

5.2. Le service de l'Établissement. L'Établissement est seul responsable de ses propres services et produits : les traitements, cours, séjours, spectacles et conseils, leur qualité, leur sécurité et leur résultat, et tout ce qui se passe pendant un rendez-vous ou un séjour, comme les blessures, les réactions allergiques, les dommages aux biens ou aux animaux, et le comportement de l'Établissement, de ses collaborateurs et de ses Clients. Bookable n'en est pas responsable.

5.3. Règles de la profession et du secteur. L'Établissement est seul responsable du respect des règles applicables à sa profession, à son secteur, à ses Clients et à son pays, notamment : autorisations, agréments et enregistrements ; protection des titres professionnels ; règles sur les actes réservés et sur les produits cosmétiques et médicaux ; droits des patients ; bien être animal ; tourisme, enregistrement des hôtes et taxe de séjour ; organisation d'événements et vente de tickets ; obligations d'information envers les consommateurs ; indication des prix et taux de TVA par service ; et sa propre comptabilité. L'Annexe B donne des exemples par secteur.

5.4. Ce que l'Établissement renseigne. L'Établissement est seul responsable de tous les textes, prix et paramètres qu'il renseigne ou laisse dans le Service, tels que ses conditions d'annulation et le barème, acomptes, règles de no show, règlement intérieur, validité des bons et cartes de séances, questions d'un intake (y compris les questions de santé), textes de consentement, texte de confidentialité, durées de conservation, taux de TVA et mentions figurant sur les preuves de paiement et attestations.

5.5. Modèles et valeurs par défaut. Les modèles par métier, textes d'exemple, valeurs par défaut et suggestions de l'application sont un point de départ, pas un conseil, et ne sont pas adaptés à la situation de l'Établissement. Les champs relatifs à la réglementation sont toujours modifiables et ont une valeur par défaut neutre. Là où l'application dit « Fais vérifier cela par ton association professionnelle ou ton juriste » ou « par ton comptable », Bookable demande à l'Établissement de le faire réellement. L'application refuse certains traitements comme service par défaut dans un modèle (Annexe B.3) ; c'est un outil d'aide et non un contrôle de ce que l'Établissement ajoute lui même.

5.6. Données des Clients. L'Établissement est responsable du traitement des données personnelles de ses Clients. Il veille à une base juridique, aux consentements nécessaires (y compris le consentement explicite ou une autre exception pour les données de santé, article 9 du RGPD), à l'information de ses Clients et à la réponse à leurs questions sur leurs données. Bookable l'y aide conformément à l'Accord de sous-traitance.

5.7. Santé et soins. Bookable n'est ni un prestataire de soins, ni un dispositif médical, ni un dossier patient complet. L'application ne pose aucun diagnostic et ne donne aucun conseil médical. Un intake, une fiche de traitement ou une attestation dans Bookable est un outil de l'Établissement ; l'Établissement reste responsable de son dossier selon les règles de sa profession.

5.8. Garantie. L'Établissement garantit Bookable contre les réclamations de Clients, d'autorités ou de tiers, ainsi que contre les frais raisonnables de défense, qui découlent des services de l'Établissement, du contenu et des paramètres qu'il a renseignés, ou d'une utilisation du Service contraire à ces conditions ou à la loi. Bookable prévient l'Établissement au plus vite d'une telle réclamation et le laisse participer à la défense.

6. Compte et accès #

6.1. Vous vous connectez avec un lien envoyé par mail (valable 15 minutes) ou avec un compte Google. Bookable n'utilise pas de mots de passe. Une session reste valable 30 jours.

6.2. Vous protégez l'accès à votre boîte mail et à votre compte Google, et vous gérez vous même qui obtient l'accès en tant qu'Utilisateur et avec quel rôle. Ce qu'un Utilisateur fait dans votre compte vaut comme acte de l'Établissement.

6.3. Prévenez nous immédiatement si vous soupçonnez que quelqu'un a accès à votre compte sans autorisation.

6.4. Vous tenez exactes et complètes les données de votre Établissement (nom, nom juridique, adresse, numéro de TVA, adresse mail du propriétaire).

7. Période d'essai #

7.1. Un nouvel Établissement reçoit une Période d'essai de 14 jours, gratuite et sans coordonnées de paiement. La Période d'essai ne se transforme pas automatiquement en Abonnement payant. Ce qui se passe pendant et après la Période d'essai figure au point 8.5.

8. Paiements, abonnement et résiliation #

Ce chapitre décrit comment fonctionne l'abonnement de l'Établissement chez Bookable, exactement comme l'application le fait aujourd'hui.

8.1 Formules et prix #

8.1.1. Bookable propose deux formules : Start et Praktijk. Vous payez par mois ou par an.

8.1.2. Les prix au moment de cette version, hors TVA :

8.1.3. Sur le site et dans l'application, nous affichons le prix mensuel le plus bas comme prix « à partir de » (à partir de 29 euros ou de 49 euros par mois, en cas de paiement annuel). Le prix applicable est celui que l'espace de gestion affiche au moment de votre choix, avec le montant TVA comprise sur le bouton par lequel vous payez.

8.1.4. Le forfait Maatwerk (sur mesure) fait l'objet d'un devis distinct et n'entre pas dans ce chapitre, sauf si le devis y renvoie.

8.2 TVA, monnaie et factures #

8.2.1. Tous les montants sont en euros. Chaque montant est majoré de 21 pour cent de TVA belge. Cela vaut aujourd'hui pour tous les Établissements, y compris aux Pays Bas : l'application n'applique pas encore de mécanisme d'autoliquidation.

8.2.2. Après chaque paiement réussi, Bookable établit une facture en pdf. Une période entièrement payée par Crédit reçoit aussi une facture (de 0 euro). Le paiement de 1 centime destiné à vérifier un moyen de paiement (8.3.4) ne donne pas lieu à une facture.

8.2.3. Les factures portent une numérotation continue, sans trous, par année civile, sous la forme B2026-00001. Une facture ne peut plus être modifiée ni supprimée après son établissement.

8.2.4. Bookable envoie la facture par mail aux propriétaires de l'Établissement. Elle figure aussi dans l'espace de gestion sous Paramètres, Abonnement, où le propriétaire peut la télécharger.

8.2.5. La facture mentionne les données de l'Établissement telles qu'elles sont renseignées dans l'application au moment de la facture : le nom juridique (ou à défaut le nom de l'Établissement), l'adresse, le numéro de TVA et la langue. Vous tenez ces données exactes. Une facture comportant des données erronées à la suite d'une erreur dans votre saisie est corrigée par Bookable, à votre demande, au moyen d'une note de crédit et d'une nouvelle facture.

8.2.6. Bookable n'établit une note de crédit qu'en cas de remboursement intégral ou de rétrofacturation (8.8). Une note de crédit annule toute la facture, utilise la même série de numéros et renvoie à la facture d'origine.

8.2.7. Facturation électronique : Bookable établit aujourd'hui des factures en pdf. Dès que la loi oblige Bookable à envoyer des factures électroniques structurées (en Belgique via le réseau Peppol), Bookable le fera. Votre Établissement pourra être invité à disposer d'une adresse Peppol.

8.3 Moyen de paiement et domiciliation #

8.3.1. Bookable encaisse l'abonnement via Mollie B.V., un établissement de paiement avec lequel Bookable a son propre contrat. Bookable ne voit pas votre numéro de carte ou de compte complet.

8.3.2. Vous effectuez le premier paiement par Bancontact, iDEAL ou carte. Par ce premier paiement, vous donnez à Bookable l'autorisation (un mandat) d'encaisser automatiquement les montants suivants de votre abonnement : par domiciliation SEPA du compte avec lequel vous avez payé, ou sur la même carte. Mollie encaisse au nom de Bookable.

8.3.3. En effectuant ce premier paiement, vous acceptez que Bookable encaisse selon ce mandat : les montants de chaque nouvelle période et, après un changement (8.6) ou un paiement échoué (8.7), les montants qui y sont décrits.

8.3.4. Modifier le moyen de paiement. Vous pouvez choisir un autre moyen de paiement dans l'espace de gestion. Bookable demande alors un paiement de 1 centime, qui est aussitôt remboursé automatiquement. Dès que ce paiement a réussi, le nouveau mandat remplace l'ancien et Bookable révoque les anciens mandats.

8.3.5. Notification préalable d'un encaissement. Bookable n'envoie pas de mail distinct avant chaque encaissement. Le montant et la date du prochain paiement figurent toujours dans l'espace de gestion (« Prochain paiement le ... »), et lors du premier paiement l'application affiche le montant et la date du prochain encaissement. Vous acceptez que cela suffise comme notification préalable de l'encaissement.

8.4 Périodes et dates d'encaissement #

8.4.1. Une période commence et se termine à 00:00 heure, heure belge. Une période mensuelle court jusqu'au même jour du mois suivant (si ce jour n'existe pas, jusqu'au dernier jour de ce mois). Une période annuelle court jusqu'au même jour un an plus tard.

8.4.2. Chaque période est payée d'avance. Bookable encaisse le montant d'une nouvelle période le premier jour de cette période, pas avant.

8.4.3. S'il y a un Crédit (8.6), il est utilisé en premier. Si le Crédit couvre toute la période, Bookable n'encaisse rien et vous recevez une facture de 0 euro.

8.5 Période d'essai et passage à un abonnement #

8.5.1. Un nouvel Établissement reçoit une Période d'essai de 14 jours, gratuite et sans que vous deviez communiquer de coordonnées de paiement. Bookable peut prolonger une Période d'essai.

8.5.2. Le 12e jour de la Période d'essai, Bookable vous envoie un mail indiquant que l'essai se termine dans 2 jours. Le 14e jour suit un mail indiquant que l'Établissement est en pause si vous n'avez pas choisi d'abonnement, et le 21e jour un rappel.

8.5.3. La Période d'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Si vous ne choisissez pas d'abonnement avant la fin, l'Établissement est mis en pause (8.11).

8.5.4. Choisir pendant la Période d'essai. Si vous choisissez une formule pendant la Période d'essai, vous payez immédiatement. La période commence le jour où le paiement a réussi, et les jours restants de la Période d'essai s'y ajoutent. Le jour du paiement compte comme utilisé ; le dernier jour de la Période d'essai, il ne reste donc plus de jours. Les jours d'essai restants n'ont aucune valeur monétaire et ne comptent pas lors d'un changement ultérieur.

8.5.5. Si vous changez de choix pendant la Période d'essai avant de payer, seul votre choix change et rien n'est facturé.

8.6 Changer de formule ou de période #

8.6.1. Vous pouvez toujours passer de Start à Praktijk et inversement, et de mensuel à annuel et inversement. Un changement s'applique immédiatement : le jour du changement compte encore comme utilisé dans l'ancienne période, et la nouvelle période commence le lendemain à 00:00.

8.6.2. La partie inutilisée de la période en cours est imputée par jour en tant que Crédit : ce que vous avez payé pour cette période (avec le Crédit qui y a été utilisé, et jamais plus que le prix catalogue), multiplié par le nombre de jours restants, divisé par le nombre de jours de la période, arrondi au centime inférieur.

8.6.3. Vous payez le prix de la nouvelle période moins votre Crédit. Si le Crédit est supérieur à ce prix, le reste demeure en Crédit pour les périodes suivantes. Exemples :

• de mensuel à annuel : vous payez le prix annuel moins le Crédit ;
• d'annuel à mensuel : le Crédit est imputé sur les mensualités suivantes jusqu'à épuisement.

8.6.4. Avant que vous changiez, l'espace de gestion affiche le montant que vous paierez. Si ce montant change avant que vous confirmiez, l'application refuse le changement et affiche le nouveau montant.

8.6.5. Changement en cours de traitement. Un changement est encaissé avec votre mandat existant. Il ne s'applique que lorsque le paiement a réussi. Une domiciliation SEPA peut prendre quelques jours ; jusque là, votre abonnement actuel continue normalement et vous ne pouvez ni changer à nouveau ni arrêter. Si la nouvelle période commence ainsi plus tard, Bookable recalcule le changement au moment où le paiement a réussi ; Bookable prend à sa charge une petite différence à votre détriment. Si le paiement d'un changement échoue, rien ne change et aucun arriéré n'apparaît.

8.6.6. Un Crédit n'est jamais payé en espèces. Il expire au moment où un arrêt prend effet (8.10).

8.6.7. Si vous changez après avoir arrêté mais avant la fin de la période, le changement annule l'arrêt.

8.7 Paiement échoué et arriéré #

8.7.1. Si l'encaissement d'une période échoue, votre abonnement est en arriéré (« Paiement ouvert »). Vous recevez aussitôt un mail avec un bouton « Payer maintenant ».

8.7.2. Bookable retente l'encaissement avec votre mandat après 3 et après 7 jours.

8.7.3. Si le paiement n'a pas été effectué 10 jours après l'encaissement échoué, l'Établissement est mis en pause (8.11). Vous en êtes informé par mail.

8.7.4. Avec « Payer maintenant », vous payez le plus ancien montant impayé ; ce paiement crée aussi un nouveau mandat. Dès que ce paiement a réussi, l'abonnement redevient actif et l'Établissement rouvre, sauf si Bookable a mis l'Établissement en pause pour une autre raison.

8.7.5. Si la période est arrivée à échéance pendant la pause, une nouvelle série de périodes commence le lendemain du paiement. Les mois de pause ne sont alors pas facturés.

8.7.6. Intérêts et frais. En cas de retard de paiement, Bookable peut réclamer les intérêts et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement que permet la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Bookable ne les applique aujourd'hui pas automatiquement.

8.7.7. Un arriéré n'entraîne pas automatiquement la fin du contrat. Bookable peut mettre fin au contrat conformément au point 8.12.

8.8 Rétrofacturations et remboursements #

8.8.1. Si vous faites annuler un paiement encaissé auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte (une rétrofacturation, ou chargeback), Bookable établit une note de crédit pour cette facture et l'abonnement est en arriéré comme au point 8.7, sauf que Bookable n'encaisse pas à nouveau automatiquement : vous payez avec « Payer maintenant ». Après 10 jours, l'Établissement est mis en pause. Les frais que Mollie facture à Bookable pour une rétrofacturation injustifiée peuvent être répercutés sur vous par Bookable.

8.8.2. Bookable ne rembourse pas les périodes payées, sauf :

• si la loi l'exige impérativement ;
• si Bookable arrête le Service (8.12.3) ;
• si un paiement a eu lieu deux fois ou si un choix remplacé a quand même été payé : Bookable le rembourse alors automatiquement en totalité ;
• si Bookable en décide ainsi dans un cas déterminé.

8.8.3. Un remboursement s'effectue sur le compte ou la carte avec lesquels vous avez payé, avec une note de crédit en cas de remboursement intégral.

8.9 Modifications de prix #

8.9.1. Bookable peut modifier ses prix pour un motif valable, tel que la hausse des coûts des fournisseurs ou du fonctionnement, l'inflation, ou de nouvelles fonctions dans une formule. Nous annonçons une modification de prix au moins 30 jours à l'avance par mail aux propriétaires de l'Établissement et dans l'espace de gestion.

8.9.2. Le nouveau prix s'applique à partir de la première période qui commence après ce délai. Pendant une année payée, le prix ne change pas.

8.9.3. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez arrêter avant l'entrée en vigueur du nouveau prix, sans frais.

8.10 Arrêt (résiliation) par l'Établissement #

8.10.1. Seul un propriétaire de l'Établissement peut arrêter l'abonnement, dans l'espace de gestion : Paramètres, Abonnement, Arrêter l'abonnement, puis Arrêter mon abonnement. L'arrêt n'est pas possible pendant la Période d'essai (vous ne choisissez alors simplement pas d'abonnement), pas pendant un arriéré et pas pendant qu'un changement est en cours de traitement.

8.10.2. Mensuel : l'abonnement se poursuit jusqu'à la fin de la période mensuelle payée en cours, puis s'arrête. Cette période court du jour où elle a commencé jusqu'au même jour du mois suivant, et ne coïncide donc pas toujours avec le mois civil. L'application affiche la date de fin exacte.

8.10.3. Annuel : l'abonnement se poursuit jusqu'à la fin de l'année payée, puis s'arrête. Il n'y a aucun remboursement, pas même pour une partie de l'année.

8.10.4. Vous recevez un mail avec la date de fin. Jusqu'à cette date, vous pouvez continuer à travailler normalement et annuler l'arrêt avec le bouton Continuer finalement.

8.10.5. À la date de fin, l'abonnement s'arrête, un Crédit restant expire et l'Établissement est mis en pause (8.11). Bookable n'encaisse plus rien ensuite et n'utilise plus le mandat. Il n'y a pas de facture finale : chaque période est facturée d'avance.

8.10.6. Après l'arrêt, vous pouvez choisir à nouveau une formule plus tard. Vous payez alors immédiatement le prix complet de la nouvelle période.

8.10.7. Effet sur vos Clients. L'arrêt ou la pause ne modifie rien aux rendez-vous, séjours, tickets, bons et acomptes que vos Clients ont déjà réservés ou payés chez vous. Ils restent des engagements entre vous et vos Clients. Vous prévenez vous même vos Clients et les remboursez vous même si nécessaire (chapitre 9). Pendant une pause, votre page de réservation n'accepte plus de nouvelles réservations.

8.11 Pause #

8.11.1. Un Établissement en pause peut encore se connecter et tout lire, mais ne peut rien modifier. La page de réservation n'accepte plus de nouvelles réservations. Rien n'est supprimé par la pause elle même.

8.11.2. Un Établissement est mis en pause : après la Période d'essai sans abonnement, après 10 jours d'arriéré, après la fin d'un abonnement arrêté, ou par Bookable conformément au point 8.12 et au chapitre 12.

8.11.3. Une pause pour cause de paiement prend fin dès que le paiement a réussi. Une pause décidée par Bookable pour une autre raison ne prend fin que si Bookable la lève.

8.12 Fin et suspension par Bookable #

8.12.1. Bookable peut mettre l'Établissement en pause ou mettre fin au contrat, après un mail indiquant le motif et un délai raisonnable pour y remédier (au moins 14 jours pour une pause et 30 jours pour une fin de contrat), en cas de : arriéré de plus de 60 jours ; violation grave ou répétée de ces conditions ; abus du Service. En cas d'usage illicite, de fraude ou de risque aigu pour la sécurité du Service ou des données, Bookable peut mettre en pause immédiatement, et vous en informe au plus vite ensuite. Vous pouvez réagir à la décision conformément au chapitre 20.

8.12.2. Pendant une pause décidée par Bookable en raison d'une violation, l'abonnement continue à courir et reste payable, sauf décision contraire de Bookable.

8.12.3. Bookable peut arrêter le Service pour tous les Établissements ou pour un Établissement sans faute de celui ci, avec un préavis d'au moins 3 mois. Bookable rembourse alors la partie payée d'avance après la date de fin.

8.13 Reconduction automatique #

8.13.1. Un abonnement est reconduit automatiquement pour la même période (un mois ou un an), jusqu'à ce que vous arrêtiez conformément au point 8.10.

8.13.2. Pour un abonnement annuel, Bookable vous envoie 30 jours avant la reconduction un mail indiquant la formule et la date de reconduction, ainsi que la manière d'arrêter. Ce mail n'est pas envoyé si vous avez déjà arrêté.

8.14 Conservation des données de paiement #

8.14.1. Bookable conserve ses factures, notes de crédit et les données des paiements de l'abonnement (montants, statut, identifiants Mollie, type de moyen de paiement, jamais un numéro de carte ou de compte complet) aussi longtemps que l'exige la législation comptable. Un Établissement ayant des factures ne peut donc pas être entièrement supprimé ; seules les données qui ne sont pas nécessaires à la comptabilité sont supprimées.

8.14.2. L'Établissement tient lui même sa comptabilité et conserve lui même les factures de Bookable.

9. Paiements entre l'Établissement et ses Clients #

9.1. Directement à l'Établissement. Les Clients paient un acompte, le montant total, un solde, une caution, une tranche d'un plan de paiement, un ticket, un bon cadeau ou un forfait via Mollie Connect, directement sur le compte de l'Établissement chez Mollie B.V. Bookable ne reçoit jamais cet argent, ne le détient jamais et ne le reverse pas. Bookable n'est pas un établissement de paiement et n'est pas partie à ce paiement.

9.2. Contrat avec Mollie. L'Établissement conclut lui même un contrat avec Mollie, accepte les conditions de Mollie et passe lui même le contrôle de Mollie. L'Établissement relie son compte Mollie dans l'application ; Bookable demande à cet effet uniquement les droits de créer et de lire des paiements et des remboursements et de lire les données du profil et de l'organisation. L'Établissement peut rompre la connexion, sauf tant que des acomptes sont ouverts.

9.3. Pas de commission. Bookable ne prélève ni commission ni rémunération sur les paiements des Clients. Les frais de Mollie pour ces paiements sont à la charge de l'Établissement, selon son contrat avec Mollie. Si Bookable souhaitait un jour demander une rémunération par paiement, ce serait une modification de ces conditions conformément au chapitre 10, qui ne s'appliquerait qu'aux Établissements qui l'acceptent expressément.

9.4. Ce que Bookable transmet à Mollie. Lors de la création d'un paiement, Bookable transmet à Mollie : le montant, une description neutre (par exemple « Acompte » avec le service, la date et l'heure), la langue, le lien de retour et des numéros internes de la réservation ou de la commande et de l'Établissement. Bookable ne transmet ni nom, ni adresse mail, ni téléphone du Client. Le Client saisit lui même ses données de paiement chez Mollie.

9.5. Responsabilité de l'Établissement. L'Établissement décide et est seul responsable de :

• demander un acompte ou le montant total, et à quel niveau ;
• la durée pendant laquelle une réservation impayée est retenue (par défaut 120 minutes, à choisir entre 30 minutes et 24 heures), après quoi l'application laisse la réservation expirer ;
• ses conditions d'annulation et le barème (quelle partie de l'acompte il conserve en cas d'annulation), et le texte que le Client accepte à ce sujet ;
• ses règles en cas d'absence (no show). L'application enregistre uniquement un montant que l'Établissement peut lui même réclamer au Client ; Bookable ne facture jamais rien automatiquement ;
• les remboursements : l'Établissement les décide et les exécute dans l'application ou chez Mollie. Un remboursement est prélevé sur le solde de l'Établissement chez Mollie. L'application rembourse automatiquement dans les cas que l'Établissement paramètre ou qui découlent de ses paramètres : en cas d'annulation selon le barème, en cas de paiement arrivé trop tard ou en double, et en cas d'annulation d'un spectacle (tickets, avec les frais de service) ;
• la TVA sur ses ventes et ses factures. La preuve de paiement que l'application établit pour le Client n'est expressément pas une facture TVA. Si le Client a droit à une facture, l'Établissement l'établit lui même ;
• les rétrofacturations (chargebacks) et les litiges avec les Clients : l'application signale une rétrofacturation à l'Établissement, mais ne modifie pas la réservation. L'Établissement règle le litige avec le Client et avec Mollie ;
• les bons cadeaux et les forfaits : validité, expiration et remboursement. L'application propose par défaut une validité (bon cadeau 12 mois en Belgique et 24 mois aux Pays Bas ; un forfait n'a pas de valeur par défaut et l'Établissement choisit de 1 à 60 mois). Ces valeurs sont neutres et modifiables, ce n'est pas un conseil ;
• les plans de paiement en tranches : l'application envoie pour chaque tranche un lien de paiement à l'échéance et un rappel, et gèle l'avoir restant si une tranche n'est pas payée après le délai paramétré. Il n'y a jamais de prélèvement automatique. L'Établissement est responsable des conditions d'un tel plan, y compris les règles sur le crédit aux consommateurs si elles s'appliquaient ;
• la caution lors des séjours : un paiement ordinaire que l'Établissement rembourse lui même après le séjour ; l'application le lui rappelle (par défaut 14 jours après le départ) ;
• la taxe de séjour : l'application calcule un montant avec les tarifs renseignés par l'Établissement et l'inclut dans le prix. Le montant arrive sur le compte de l'Établissement. L'Établissement le déclare et le verse à sa commune ;
• les tickets : prix, frais de service, remboursement en cas d'annulation ou de report, et règles de revente (l'application ne connaît aucune règle en la matière).

9.6. Paiements échoués et frauduleux. Un paiement échoué, annulé ou expiré laisse la réservation ouverte jusqu'à la fin du délai de rétention ; le Client peut payer à nouveau. Bookable ne contrôle pas les paiements au regard de la fraude ; c'est Mollie qui le fait selon ses propres règles. Bookable n'est pas responsable des conséquences d'une fraude commise par un Client.

9.7. Montants. L'application n'impose aucun montant minimum ; Mollie peut appliquer un minimum par moyen de paiement. Tous les montants sont en euros.

9.8. Pannes chez Mollie. Dans la mesure où la loi le permet, Bookable n'est pas responsable des dommages causés par une panne, un retard, un refus ou une erreur de Mollie, ni par une décision de Mollie concernant le compte de l'Établissement (16.2).

9.9. Comptabilité de l'Établissement. L'application propose une liste des paiements et des remboursements en csv pour le comptable. L'Établissement tient lui même sa comptabilité et conserve lui même ses pièces aussi longtemps que la loi l'exige. Les paiements des Clients restent aujourd'hui conservés dans Bookable jusqu'à la suppression de l'Établissement (13.3) ; même si un Client est supprimé, les paiements restent conservés pour la comptabilité.

10. Modification de ces conditions #

10.1. Bookable peut modifier ces conditions. Nous annonçons les modifications importantes au moins 30 jours à l'avance par mail aux propriétaires et dans l'espace de gestion, avec le nouveau texte et la date d'entrée en vigueur. Une modification imposée par la loi ou uniquement à votre avantage peut s'appliquer plus tôt.

10.2. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez arrêter avant l'entrée en vigueur de la modification, sans frais et avec remboursement de la partie payée d'avance après cette date. Après la date d'entrée en vigueur, nous vous demandons d'accepter la nouvelle version par une case à cocher lors de la connexion.

10.3. Bookable conserve quelle version vous avez acceptée et quand.

11. Usage acceptable et contenu illicite #

11.1. Vous utilisez le Service uniquement à des fins licites et pour votre propre activité professionnelle. Vous ne pouvez pas revendre le Service ni le mettre à disposition de tiers en dehors de vos Utilisateurs.

11.2. Il n'est pas permis :

• d'envoyer des messages que les Clients n'attendent pas ou n'ont pas demandés, comme de la publicité sans consentement ;
• de téléverser ou de publier un contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire ou contrefaisant, ou de proposer des services que vous n'avez pas le droit de proposer ;
• de tester, de contourner ou d'attaquer la sécurité du Service, de surcharger le Service, ou d'extraire de manière automatisée des données du Service en dehors des exports ;
• d'essayer de consulter les données d'autres Établissements ;
• de conserver des données de santé ou d'autres données sensibles dans des champs qui ne sont pas prévus à cet effet, comme le nom d'un service, une note ordinaire sur un Client, une question sans l'étiquette sensible, ou un message. Utilisez pour cela l'intake avec questions sensibles, les documents et la fiche de traitement ;
• de traiter des données de Clients sans base juridique valable ;
• d'utiliser le Service d'une manière qui porte préjudice à Bookable, à Mollie ou à d'autres Établissements.

11.3. Signalement de contenu illicite. Toute personne peut signaler à info@bookable.be un contenu qu'elle juge illicite sur une page de réservation ou un mini site, en indiquant l'endroit (url), le motif et ses coordonnées. Bookable examine chaque signalement avec soin, décide dans un délai raisonnable, et fait savoir à l'auteur du signalement et à l'Établissement ce qu'il décide et pourquoi.

12. Suspension en cas de violation #

12.1. En cas de violation grave du chapitre 11, ou de soupçon raisonnable de violation, Bookable peut limiter le Service pour l'Établissement, rendre un contenu invisible ou mettre l'Établissement en pause. Lorsque c'est possible, nous vous prévenons d'abord et vous donnons la possibilité d'y remédier (8.12.1).

12.2. Bookable explique le motif par mail. Vous pouvez réagir à info@bookable.be ; Bookable réexamine alors la décision.

13. Données, export et suppression #

13.1. Les données que vous et vos Clients saisissez dans Bookable restent celles de l'Établissement. Pour les données personnelles des Clients et des Utilisateurs, l'Établissement est responsable du traitement et Bookable est sous traitant. L'Accord de sous-traitance le règle. Pour les données de l'Établissement et de ses Utilisateurs dont Bookable a besoin pour son propre fonctionnement (compte, abonnement, factures, support), Bookable est responsable du traitement ; voir la déclaration de confidentialité.

13.2. Export. Vous pouvez utiliser les exports que propose l'application : par Client un zip contenant toutes les données de ce Client (y compris intake et documents), une liste des paiements en csv, et les autres exports que mentionne l'Annexe A. Ces exports restent aussi possibles pendant une Pause.

13.3. Après la fin. Après la fin de l'Abonnement, ou après la fin de la Période d'essai sans abonnement, vos données restent disponibles pour l'export pendant 90 jours, en Pause. Ce délai de 90 jours figure aussi déjà dans les mails de l'application lors de la pause. Ensuite, Bookable les supprime dans les 30 jours, y compris du stockage des documents, sauf ce que Bookable doit lui même conserver légalement, comme ses factures à votre égard et les données de paiement qui s'y rattachent (8.14). Des sauvegardes, elles disparaissent dans le délai de conservation de ces sauvegardes (Annexe A). Bookable vous prévient au moins 14 jours avant la suppression.

13.4. Changer de service. Si l'Établissement veut passer à un autre service ou à son propre système, Bookable l'y aide conformément aux règles du règlement sur les données relatives au changement de service de traitement de données : l'Établissement peut demander le changement moyennant un préavis de 2 mois au plus ; Bookable fournit les données exportables dans un format courant et lisible par machine pendant une période de transition de 30 jours calendaires au plus ; les données restent ensuite disponibles pendant au moins 30 jours pour être récupérées ; après un changement réussi, Bookable les supprime. Bookable ne facture aucun frais à ce titre.

13.5. Obligation légale de conservation de l'Établissement. Les données que l'Établissement doit lui même conserver légalement (comme les paiements, les attestations, le registre des hôtes ou les données médicales), l'Établissement les exporte à temps. Après le délai du point 13.3, Bookable ne les conserve pas pour l'Établissement, sauf accord distinct entre les parties.

13.6. Bookable peut établir des statistiques anonymisées et agrégées sur l'utilisation du Service, comme le nombre de réservations par Établissement ou de connexions par page, sans qu'un Client soit identifiable, afin de gérer et d'améliorer le Service.

14. Propriété intellectuelle #

14.1. Bookable reste propriétaire de la plateforme, du logiciel, des modèles, de la conception graphique et de la marque Bookable. Vous recevez un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Service aussi longtemps que le contrat court.

14.2. Vous restez propriétaire de votre logo, de vos photos, de vos textes et de votre autre contenu. Vous donnez à Bookable le droit de conserver ce contenu, de l'adapter au format du Service et de l'afficher, uniquement pour fournir le Service. Vous déclarez disposer de ces droits, y compris pour les photos de personnes.

14.3. Bookable peut utiliser librement les suggestions et souhaits que vous nous communiquez afin d'améliorer le Service.

14.4. Contenu du Site. Les textes, images, logos, pages d'exemple et la conception graphique du Site appartiennent à Bookable ou à ses concédants et sont protégés. Vous pouvez les consulter et les partager par un lien. Les copier, les adapter ou les utiliser ailleurs n'est possible qu'avec notre autorisation préalable, sauf ce que la loi permet.

15. Disponibilité, maintenance et support #

15.1. Bookable fait de son mieux pour maintenir le Service disponible, sûr et sans erreur. Il s'agit d'une obligation de moyens. Bookable vise une disponibilité de 99,5 pour cent par mois civil, mesurée sur les pages de réservation, hors maintenance planifiée. C'est un objectif et non une garantie : s'il n'est pas atteint, cela ne donne pas en soi droit à une indemnité.

15.2. Nous annonçons une maintenance planifiée avec une interruption prévue de plus de 15 minutes au moins 48 heures à l'avance dans l'espace de gestion ou par mail, et nous la planifions autant que possible en dehors des heures de pointe. Une maintenance urgente pour la sécurité peut avoir lieu sans annonce.

15.3. Le Service dépend de tiers, notamment l'hébergement de l'Application (Render), l'hébergement du Site et notre boîte mail (Bhosted), l'envoi de mails par l'Application (Postmark), le stockage de fichiers (Cloudflare), les paiements (Mollie), la connexion avec Google, et à l'avenir WhatsApp (Meta) et les agendas de Google et de Microsoft. Les pannes ou modifications chez ces tiers échappent au contrôle de Bookable.

15.4. Vous obtenez du support via info@bookable.be et via les demandes d'aide dans l'application, les jours ouvrables. Nous répondons au plus vite, au plus tard dans les 2 jours ouvrables à un signalement indiquant que la page de réservation ne fonctionne pas, et dans les 5 jours ouvrables aux autres questions.

15.5. Nous vous conseillons de faire régulièrement un export et de tenir votre propre aperçu de vos rendez-vous les plus importants.

16. Responsabilité #

16.1. Bookable n'est responsable que du dommage qui résulte d'un manquement de Bookable dans le présent contrat ou d'une faute de Bookable.

16.2. Bookable n'est pas responsable :

• du dommage indirect, comme le manque à gagner, les réservations manquées, la perte de clients, l'atteinte à la réputation, ou la perte de données que vous auriez pu exporter vous même ;
• du dommage résultant des services, du contenu, des paramètres ou des décisions de l'Établissement (chapitre 5) ;
• du dommage résultant d'une panne ou d'une erreur chez un tiers visé au point 15.3, dans la mesure où Bookable a choisi ce tiers avec soin et n'a pas causé lui même la panne ;
• du dommage résultant d'un paiement, d'un remboursement ou d'un litige entre l'Établissement et un Client (chapitre 9) ;
• des amendes ou sanctions infligées à l'Établissement pour son propre respect de la loi.

16.3. La responsabilité totale de Bookable est limitée, par année civile, au montant que l'Établissement a payé à Bookable au cours des 12 mois précédant le sinistre, avec un minimum de 500 euros. Pendant la Période d'essai, elle est limitée à 100 euros.

16.4. Ces limitations et exclusions ne s'appliquent pas en cas de dol, de fraude ou de faute lourde de Bookable ou de ceux qui travaillent pour Bookable, ni au dommage causé par une faute qui porte atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, ni à l'inexécution des obligations essentielles de Bookable sauf en cas de force majeure, ni lorsque la loi interdit une limitation. L'article 5.89 du Code civil permet une exonération pour faute lourde, mais l'article VI.91/5, 6° CDE présume abusive une telle clause entre entreprises ; c'est pourquoi Bookable exclut la faute lourde de la limitation.

16.5. Vous devez signaler par écrit toute réclamation contre Bookable dans l'année suivant le moment où vous avez eu connaissance du dommage.

16.6. Informations sur le Site. Les informations figurant sur le Site sont générales et destinées à vous informer. Elles ne constituent ni une offre, ni un conseil juridique, fiscal ou autre. Bookable fait de son mieux pour les maintenir exactes et à jour, mais ne garantit pas qu'elles soient complètes ni que le Site soit toujours disponible. Les prix sur le Site sont des prix « à partir de » hors TVA ; le prix applicable est celui de l'espace de gestion (8.1.3). Bookable n'est pas responsable du dommage résultant de l'utilisation du Site ou de sites de tiers vers lesquels le Site renvoie, sauf en cas de dol, de fraude ou de faute lourde et dans la mesure où la loi permet l'exclusion.

17. Force majeure #

17.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à la force majeure : un événement indépendant de sa volonté qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter, comme une panne chez un fournisseur visé au point 15.3, une attaque contre l'infrastructure, une panne d'internet ou d'électricité, une mesure des pouvoirs publics, un incendie ou une inondation, ou la maladie de Silvio De Maeyer en tant qu'unique exécutant. La force majeure est une impossibilité non imputable d'exécuter ; celui qui l'invoque en informe l'autre partie dans un délai raisonnable (article 5.226 du Code civil).

17.2. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat. Bookable rembourse alors la partie payée d'avance après la date de fin.

17.3. La force majeure ne dispense pas l'Établissement de payer les périodes pendant lesquelles le Service fonctionnait.

18. Durée et fin #

18.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, par période de l'Abonnement, jusqu'à ce qu'il prenne fin conformément à ces conditions.

18.2. Vous pouvez arrêter comme au point 8.10. Bookable peut mettre fin au contrat comme aux points 8.12 et 17.2.

18.3. À la fin, les points 13.2 à 13.5 s'appliquent à l'export et à la suppression. Les dispositions qui, par nature, s'appliquent aussi après la fin (comme 8.14, 13, 16, 18, 22 et l'Accord de sous-traitance jusqu'à la suppression des données) continuent de s'appliquer.

19. Entreprises, consommateurs et Établissements néerlandais #

19.1. Bookable est destiné aux entreprises. En créant un compte, vous déclarez utiliser Bookable pour votre activité professionnelle ou commerciale, même si vous êtes une entreprise individuelle ou exercez une profession libérale. Le CDE entend par entreprise notamment toute personne physique qui exerce une activité professionnelle de manière indépendante et toute personne morale, et par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article I.1 CDE).

19.2. Le droit de rétractation des consommateurs dans les contrats à distance ne s'applique donc pas. La Période d'essai gratuite vous permet d'essayer d'abord le Service.

19.3. Entre Bookable et l'Établissement s'appliquent les règles sur les clauses abusives entre entreprises des articles VI.91/1 à VI.91/7 CDE. Bookable a rédigé ces conditions en tenant compte de ces règles.

19.4. Si un juge estime que vous agissez malgré tout en tant que consommateur, les règles impératives du droit de la consommation restent applicables, même là où ces conditions disent autre chose.

19.5. Pour les Établissements aux Pays Bas, le droit belge est applicable (article 21). Les règles néerlandaises sur les conditions générales (section 6.5.3 du Code civil néerlandais) ne s'appliquent pas, selon l'article 6:247, alinéa 2 de ce code, aux contrats entre entreprises qui ne sont pas toutes deux établies aux Pays Bas. D'autres règles impératives néerlandaises peuvent toutefois s'appliquer.

19.6. Un Visiteur qui est consommateur et ne crée pas de compte conserve tous les droits impératifs que la loi lui reconnaît. Les dispositions des points 19.1 à 19.5 ne s'appliquent pas à lui.

20. Plaintes et contact #

20.1. Vous envoyez une question ou une plainte à info@bookable.be. Nous accusons réception et répondons au plus vite, au plus tard dans les 10 jours ouvrables.

20.2. Si vous ne trouvez pas de solution avec nous, les parties peuvent d'abord tenter une médiation avant de s'adresser au tribunal.

21. Droit applicable et tribunal compétent #

21.1. Le droit belge s'applique à ce contrat.

21.2. Nous soumettons d'abord un litige à la concertation. À défaut d'accord, le tribunal de l'entreprise néerlandophone de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale est seul compétent.

21.3. Le choix du droit belge et du tribunal de l'entreprise néerlandophone aux points 21.1 et 21.2 vaut pour les Établissements. Un Visiteur qui est consommateur conserve les règles impératives et le tribunal de son domicile.

22. Dispositions finales #

22.1. Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent applicables. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui s'en rapproche le plus.

22.2. Ces conditions, avec leurs annexes, la déclaration de confidentialité et l'Accord de sous-traitance, forment ensemble le contrat complet. En cas de contradiction sur les données personnelles, l'Accord de sous-traitance prévaut ; sinon, ces conditions prévalent sur les annexes.

22.3. Bookable peut céder ce contrat à un successeur de son activité, par exemple lors d'une transformation en société ou d'une reprise, moyennant information de votre part au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez alors arrêter avant que la cession prenne effet. L'Établissement ne peut céder le contrat qu'avec l'accord de Bookable.

22.4. Les communications se font par mail : de Bookable vers l'adresse mail des propriétaires de l'Établissement, de l'Établissement vers info@bookable.be. Un mail est réputé reçu le jour de son envoi, sauf si l'expéditeur a reçu un message d'erreur.

22.5. Le fait que Bookable n'exerce pas immédiatement un droit ne signifie pas qu'il y renonce.

22.6. Ces conditions existent en néerlandais, en français et en anglais. En cas de différence, le texte néerlandais prévaut.

Annexe A. Description du service et des flux de données #

Cette annexe décrit le fonctionnement du Site et de l'Application au 13 octobre 2026. Elle vaut aussi comme description du traitement dans l'Accord de sous-traitance. Ce qui est prévu ne fonctionne pas aujourd'hui et ne fait pas partie du Service tant que cela ne figure pas dans l'application.

A.1 Où tout fonctionne #

• L'application web, les tâches de fond (worker) et la base de données (Postgres 17) fonctionnent chez Render, dans la région de Francfort (Allemagne). La base de données n'est pas accessible depuis internet, uniquement via le réseau interne de Render.
• Les logos et les photos se trouvent dans un bucket public chez Cloudflare R2. Les documents des Clients se trouvent dans un bucket distinct et privé chez Cloudflare R2, via l'adresse européenne de R2.
• L'Application envoie les mails via Postmark. Le domaine bookable.be (DNS) se trouve chez Strato.
• Le Site bookable.be (WordPress) et la boîte mail info@bookable.be se trouvent chez Bhosted aux Pays Bas. Le Site envoie ses mails (demandes à info@bookable.be) via le serveur mail de Bhosted.
• Chaque table contenant des données d'un Établissement comporte une colonne indiquant l'Établissement et une sécurité au niveau des lignes : l'application ne voit, par requête, que les lignes de l'Établissement actif.

A.2 Se connecter et démarrer (réalisé) #

1. Un visiteur ouvre /start. L'application dépose le cookie bk_start avec un identifiant aléatoire ainsi que la page et le bouton par lesquels il est arrivé.
2. Le visiteur choisit un métier, le pays (Belgique ou Pays Bas), le nom de l'établissement (avec Google, il peut suivre plus tard), et éventuellement la case pour les conseils et les nouveautés (décochée par défaut ; seul un « oui » est conservé avec l'heure et la version).
3. Il choisit « Continuer avec Google » ou « Envoyer mon lien ». Un lien envoyé par mail est valable 15 minutes. Avec Google, Bookable conserve l'adresse mail, le nom et l'identifiant du compte Google, mais aucun jeton de Google.
4. La demande (adresse mail, nom de l'établissement, métier, pays, source, bouton, consentement pour les nouveautés) est valable 24 heures. Après la création de l'Établissement, l'Établissement et le propriétaire sont créés, la Période d'essai de 14 jours démarre et les mails de suivi sont planifiés.
5. Conservation : une demande non terminée est supprimée 7 jours après son expiration, une demande terminée après 13 mois. Les étapes de la connexion (sans adresse IP) sont résumées par mois après 12 mois, puis supprimées. Bookable ne voit ces étapes que sous forme de comptages ; les groupes de moins de 3 relèvent de « Autres ».
6. Mails de suivi de Bookable à l'Établissement : un mail de bienvenue et, après 1 et 3 jours, un mail d'aide si certaines étapes sont encore ouvertes, uniquement entre 8 et 21 heures. Chaque mail contient un lien de désinscription (aussi en un clic dans la boîte mail). Le 12e jour de la Période d'essai suit un mail sur sa fin, le 14e jour un mail sur la pause et le 21e jour un rappel. Ces mails indiquent que les données sont conservées 90 jours ; la suppression après ce délai suit le point 13.3.
7. Liste d'attente pour une famille de métiers pas encore ouverte : une adresse mail avec la famille, le métier et la langue, pour prévenir une seule fois. Supprimée 30 jours après la notification et en tout cas après 24 mois.
8. Lors de la connexion, le visiteur coche les conditions générales et la déclaration de confidentialité ; l'application conserve la preuve (voir le point 3.2). Prévu : un programme de parrainage (/start?ref=CODE, cookie bk_ref).

9. Mesure de la connexion : sous /start, l'Application charge Google Analytics (GA4), uniquement si le visiteur a donné sur bookable.be son consentement pour les statistiques ou le marketing (le cookie bk_toestemming). Sans choix, tout reste refusé. Sont notamment mesurés le début de la connexion, le clic sur Google, la création du compte et les étapes de la configuration, avec le métier et la méthode, sans nom ni adresse mail. Avec le consentement pour les statistiques, l'Application y charge aussi Microsoft Clarity, pour voir où l'inscription bloque ; les champs remplis sont masqués. L'espace de gestion et les pages de réservation des Clients ne sont pas mesurés.

A.3 Abonnement (réalisé) #

Voir le chapitre 8. Bookable crée chez Mollie un client avec uniquement un numéro interne de l'Établissement (ni nom ni adresse mail). Bookable conserve par paiement : le type, le montant, le statut, les identifiants de Mollie, le type de moyen de paiement, la période et d'éventuels jours d'essai ; et par facture : le numéro, la date, les montants et un instantané des données de l'Établissement et de Bookable. Les factures ne peuvent être ni modifiées ni supprimées.

A.4 Réservation par un Client (réalisé) #

1. Sur la page de réservation de l'Établissement, le Client choisit un service, une variante, des extras, un collaborateur et un moment. Ce choix reste dans le navigateur, dans sessionStorage, jusqu'à la fermeture de l'onglet, sans données personnelles.
2. Le Client confirme son adresse mail avec un code à 6 chiffres (5 essais au plus ; le code est supprimé 1 jour après son expiration).
3. Le Client renseigne son prénom, son nom, son adresse mail et son gsm, les réponses aux questions de l'Établissement, et si nécessaire : un enfant ou un animal pour lequel il réserve, l'adresse pour un rendez-vous à domicile (chiffrée), et des cases pour les règles d'annulation, le règlement intérieur ou un âge minimum. Lorsqu'une case est cochée, l'application conserve une empreinte du texte que le Client a accepté.
4. Si l'Établissement demande un acompte ou le montant total, le Client se rend chez Mollie (A.11). La réservation est retenue jusqu'à ce que le paiement ait réussi ou que le délai de rétention expire.
5. Le Client reçoit un mail de confirmation avec un lien de gestion (un code aléatoire de 32 octets, conservé uniquement sous forme de hash, valable jusqu'à 30 jours après le rendez-vous) et un fichier d'agenda (.ics). Avec ce lien, il peut consulter, déplacer ou annuler le rendez-vous dans le cadre des règles de l'Établissement, remplir un intake ou téléverser des documents et, si l'Établissement le permet, télécharger une attestation.
6. Un Établissement peut faire d'abord approuver les réservations. Un motif de refus est conservé chiffré et figure dans le mail au Client.
7. Autres mails au Client : modification, annulation, rappel pour payer un acompte, acompte expiré, payé trop tard et remboursé, demande reçue, approuvée, refusée ou expirée, et proposition issue de la liste d'attente. L'Établissement reçoit une notification pour les nouvelles réservations et pour certains paiements. Si l'Établissement active la fonction, l'application envoie des mails de suivi aux Clients, avec un lien de désinscription et éventuellement le lien d'avis de l'Établissement.
8. Prévu : un rappel avant le rendez-vous par mail, WhatsApp ou sms.
9. Absence : l'Établissement peut marquer une réservation comme non honorée. L'application le compte par Client et conserve le montant que l'Établissement peut lui même réclamer. L'Établissement peut bloquer un Client ou rendre un acompte obligatoire.

A.5 Intake et documents dans les soins (réalisé) #

1. L'Établissement crée un intake avec des questions et désigne les questions sensibles. Les fonctions intake et documents ne peuvent être activées qu'après l'acceptation de l'Accord de sous-traitance et le choix d'une durée de conservation (6, 12, 24, 60 ou 120 mois ; il n'y a pas de valeur par défaut).
2. Le Client remplit l'intake via son lien de gestion. Les réponses sensibles ne sont conservées que s'il coche la case de consentement distincte, non cochée par défaut ; l'application conserve l'heure et la version du consentement. Sans case cochée, les réponses sensibles sont écartées.
3. Les réponses sont chiffrées (A.14). Seuls le propriétaire et le collaborateur du rendez-vous les voient ; chaque consultation figure dans le journal d'audit.
4. Documents (ordonnance, preuve de vaccination, rapport, photo d'inspiration ou autre) : pdf, jpg, png ou heic, 10 Mo au plus, 5 au plus par rendez-vous. Le fichier passe par le serveur de Bookable vers le bucket privé sous un nom aléatoire ; le nom du fichier du Client n'est pas conservé. Une ordonnance, une preuve de vaccination ou un rapport requiert le consentement du Client. Le téléchargement ne se fait que via le serveur de Bookable, pour le propriétaire ou le collaborateur du rendez-vous, avec une mention dans le journal d'audit.
5. Chaque nuit à 3 heures, l'application supprime les intakes et documents dont le délai de conservation est dépassé.
6. Un parcours (par exemple une ordonnance pour un certain nombre de séances) conserve un nom, un nombre de séances, une date de fin et éventuellement le document de l'ordonnance. Le nom ne figure jamais dans un mail ni dans le journal d'audit.

A.6 Fiche de traitement et notes (réalisé) #

Les notes par Client (par exemple une formule de couleur, une fiche de peau ou une fiche de cours) sont chiffrées, avec un historique des versions. Le propriétaire voit toutes les notes ; un collaborateur uniquement celles des Clients ayant un rendez-vous avec lui. L'Établissement peut choisir une durée de conservation par type ; la tâche de nuit supprime alors les notes dont la dernière version est plus ancienne. Sans choix, elles restent jusqu'à la suppression du Client. Le champ ordinaire « note » d'un Client n'est pas chiffré et n'est pas destiné aux données de santé.

A.7 Attestations (réalisé) #

Avec la fonction attestation, l'application établit une attestation numérotée (par exemple pour la mutualité) avec les données de l'Établissement, du Client, du service, du collaborateur avec son numéro d'agrément et le montant. Le contenu est conservé (non chiffré séparément) et le pdf est régénéré à chaque fois. Une attestation ne peut pas être supprimée ; lors de la suppression d'un Client, le nom devient « Client supprimé ».

A.8 Forfaits, cartes de séances, bons cadeaux et plans de paiement (réalisé) #

• Un forfait ou une carte de séances est vendu en ligne ou au comptoir. Chaque achat, chaque utilisation et chaque restitution est consigné dans une liste qui ne peut être ni modifiée ni supprimée.
• Un bon cadeau reçoit un code aléatoire conservé uniquement sous forme de hash et qui ne figure que dans le mail. L'acheteur peut indiquer le nom, l'adresse mail et un message pour le destinataire. Toute personne disposant du code peut consulter le solde.
• Un plan de paiement en tranches fonctionne avec un lien de paiement par tranche, jamais avec un prélèvement automatique.

A.9 Listes d'attente, cours et séries (réalisé) #

• Après un code reçu par mail, un Client peut s'inscrire sur une liste d'attente pour un service et une période, un cours, un séjour ou un spectacle. Si une place se libère, il reçoit un mail ; pour les cours, une place est retenue brièvement avec un lien conservé uniquement sous forme de hash.
• Les participants à un cours sont des réservations ordinaires. Une série planifie plusieurs rendez-vous pour un Client dans l'espace de gestion.

A.10 Rooms (réalisé) #

• Un séjour a une arrivée et un départ ; le lien pour le solde part par défaut 30 jours avant l'arrivée, éventuellement avec la caution.
• Registre des hôtes : par défaut 3 jours avant l'arrivée, l'hôte reçoit un mail avec un lien pour s'enregistrer. L'Établissement paramètre pour chaque champ s'il est obligatoire, facultatif ou désactivé. Le nom, le prénom, la nationalité, l'arrivée et le départ sont lisibles ; la date de naissance, le lieu de naissance, le numéro du document d'identité et les mineurs accompagnés sont chiffrés. Aucune copie d'une pièce d'identité n'est conservée. Le propriétaire peut exporter le registre par année. La durée de conservation par défaut est de 7 ans en Belgique et vide aux Pays Bas ; après le délai, l'application le rappelle au propriétaire, qui confirme lui même la suppression. L'application ne transmet pas le registre à une autorité.
• Taxe de séjour : uniquement un calcul avec les tarifs de l'Établissement, sans données de clients.
• iCal avec des plateformes : l'agenda sortant par unité n'affiche que « Occupé » avec des dates, sans nom ni prix, via un lien secret (conservé uniquement sous forme de hash). Le lien d'une plateforme renseigné par l'Établissement est conservé chiffré. D'un agenda importé, l'application ne conserve que des dates, un identifiant et une description abrégée ; si une plateforme place un nom dans cette description, celui ci peut être conservé de façon abrégée.

A.11 Paiements des Clients via Mollie Connect (réalisé) #

Voir le chapitre 9. Bookable conserve par paiement : le type (acompte, total, solde, caution), le montant, le montant remboursé et rétrofacturé, le statut, l'identifiant et le moyen de paiement chez Mollie, l'heure d'expiration, l'heure du paiement et le numéro de la preuve de paiement ; par remboursement le montant, le motif, qui l'a lancé et l'identifiant chez Mollie. Aucun numéro de carte ni de compte. Les clés d'accès de la connexion Mollie de l'Établissement sont chiffrées. Les notifications de Mollie (webhooks) sont supprimées après 90 jours.

A.12 Tickets (réalisé) #

Un acheteur commande en ligne après un code reçu par mail et paie via Mollie. Chaque ticket reçoit un code QR contenant uniquement un code aléatoire (dans la base de données uniquement sous forme de hash). Le ticket ne mentionne ni nom, ni adresse mail, ni montant. Le propriétaire et les collaborateurs scannent à l'entrée ; chaque scan est consigné. En cas d'annulation d'un spectacle, l'application rembourse automatiquement chaque commande depuis le compte Mollie de l'Établissement. Un numéro de carte facultatif (par exemple UiTPAS) est conservé chiffré et n'est pas vérifié.

A.13 Sport et leçons de conduite, enfants et animaux (réalisé) #

• Permis de conduire : pays, type, catégorie, valable jusqu'au et le numéro (chiffré, affiché masqué). Un seul mail 30 jours avant la date d'échéance.
• Profil d'un enfant : prénom, date de naissance et éventuellement un second parent, rattaché au parent qui réserve. Profil d'un animal : les champs du modèle, comme la race et la classe de poids. Les profils ne sont pas chiffrés séparément.

A.14 Sécurité des données #

Voir l'Annexe 2 de l'Accord de sous-traitance. Chiffrés dans l'application (AES-256-GCM, lié à l'Établissement et à la ligne) : réponses d'intake, notes et fiche de traitement, adresse pour un rendez-vous à domicile, motif de refus, demandes d'aide des Clients, numéro de permis de conduire, champs chiffrés du registre des hôtes, numéro de carte, lien d'un agenda de plateforme, et le secret du second facteur des administrateurs de Bookable. Les clés d'accès de Mollie sont chiffrées avec une forme plus ancienne sans ce lien. Les documents sont chiffrés au repos par Cloudflare, pas en plus par l'application.

A.15 Agenda, exports et suppression (réalisé) #

• Chaque collaborateur et l'Établissement peuvent suivre leur agenda comme abonnement iCal via un lien secret (conservé uniquement sous forme de hash). Par défaut, il n'affiche que « Rendez-vous », sans Client ni service.
• Exports : par Client un zip (données, intake déchiffré, documents), les paiements en csv, le registre des hôtes par année et les comptages pour la taxe de séjour. Uniquement le propriétaire. Prévu : un export de tous les Clients et de toutes les réservations, et un export complet de l'Établissement.
• Supprimer un Client (uniquement le propriétaire, en saisissant le nom) : l'intake, les documents, les demandes d'aide, la fiche de traitement, les profils, les listes d'attente, les notes, les liens et les codes mail sont supprimés ; le Client, les réponses, les données du destinataire d'un bon, ainsi que le nom, le mail et le gsm dans les anciennes lignes du journal d'audit sont anonymisés ; les réservations, paiements, commandes, avoirs et attestations sont conservés pour la comptabilité. La suppression est impossible tant qu'il existe une réservation future, un avoir ouvert ou un paiement ouvert.
• Il n'y a pas de durée de conservation automatique pour les paiements, réservations, commandes, avoirs et Clients, ni pour le journal d'audit. Ces données sont conservées jusqu'à la suppression du Client ou de l'Établissement. Bookable supprime les données d'un Établissement qui a arrêté conformément au point 13.3.

A.16 Support et administrateurs de Bookable (réalisé) #

• Les Utilisateurs peuvent envoyer dans l'application un souhait ou une question à Bookable. Bookable voit le nom de l'Établissement, le sujet et le texte, pas l'adresse mail de l'expéditeur.
• L'espace d'administration de Bookable ne voit par Établissement que le nom, le métier, le pays, le statut de l'essai et de l'abonnement, et des comptages (réservations, paiements, collaborateurs, services), jamais des données de Clients. Il utilise un rôle de base de données distinct qui ne peut lire aucune table des Établissements.
• Accès en consultation : voir l'article 12 de l'Accord de sous-traitance.

A.17 Sauvegardes, journaux et journal d'audit #

• Sauvegardes : Render effectue des sauvegardes de la base de données avec restauration à un moment passé. La durée de conservation dépend de la formule chez Render.
• Journal d'audit de l'Établissement : qui, quand, quelle action, et la source (gestion, plateforme, système). Le journal d'audit des administrateurs de Bookable ne peut être ni modifié ni supprimé. Pas de durée de conservation automatique.
• Journaux de l'hébergement : journaux techniques chez Render et, pour le Site, chez Bhosted, selon leurs propres paramètres. La file d'attente ne consigne en cas d'erreur que le nom et le code.

A.18 Prévu, pas encore dans le Service #

Rappels de rendez ous (mail, WhatsApp via Meta, sms), liaison d'agenda bidirectionnelle avec Google et Microsoft, un programme de parrainage, le suivi des erreurs avec Sentry, un export complet de l'Établissement et la suppression automatique après la fin. Nous annonçons chaque nouveau sous traitant ultérieur à l'avance conformément à l'Accord de sous-traitance.

A.19 Le Site bookable.be (réalisé) #

• Le Site fonctionne sur WordPress chez Bhosted aux Pays Bas. Il n'a pas de comptes pour les visiteurs et ne vend rien : il présente des informations et renvoie les visiteurs vers l'Application (app.bookable.be/start).
• Données techniques : comme tout serveur web, le serveur du Site reçoit de chaque visiteur l'adresse IP, l'heure, la page demandée et les données du navigateur, et les conserve dans des journaux techniques chez Bhosted. Bookable ne les utilise que pour le fonctionnement et la sécurité du Site.
• Bandeau de cookies : un bandeau (Complianz) demande le consentement pour les statistiques et le marketing. Sans consentement, le Site ne dépose que des cookies fonctionnels. Le choix est conservé dans les cookies du bandeau et dans le cookie bk_toestemming, que l'Application lit (voir l'aperçu des cookies).
• Mesure : le Site charge Google Tag Manager (conteneur GTM-NP99C85W) avec Consent Mode v2. Tous les consentements pour les statistiques et la publicité sont refusés tant que le visiteur n'a pas choisi. Après consentement, Google Analytics 4 (identifiant de mesure G-V7T072JD1B) mesure quelles pages sont consultées et sur quels boutons on clique, notamment démarrer, consulter les prix, déplier une question, ouvrir la démo, prendre contact et envoyer une demande. S'y ajoutent la langue, le métier et la page, jamais un nom ni une adresse mail. Les visites des administrateurs connectés du Site ne sont pas mesurées.
• Formulaires de demande : le Site propose une demande de nouveau compte (avec la possibilité de choisir un entretien pour configurer ensemble) et une demande de sur mesure ou de site web. Le visiteur renseigne : adresse mail, nom de l'établissement, métier, services souhaités et un moment souhaité (nouveau compte), ou nom, nom de l'établissement, gsm ou adresse mail, ce qu'il recherche et une explication (sur mesure ou site web). Pour chaque demande, le Site conserve aussi la langue, le formulaire, la page et l'origine de la visite : les données utm et les codes de clic d'une publicité figurant dans le lien, le site référent, la première page et l'heure de la première visite. La demande est conservée dans la base de données du Site, en tant qu'élément privé, et envoyée par mail à info@bookable.be. Contre les abus, le formulaire utilise un champ caché, un temps de saisie minimal et un compteur de 5 demandes au plus par 10 minutes par adresse IP (un code non réversible, conservé 10 minutes). Il n'y a pas de captcha d'un tiers.
• Origine dans le navigateur : après consentement pour les statistiques ou le marketing, le Site conserve l'origine de la première visite dans le navigateur (bk_herkomst dans localStorage). Les boutons de démarrage du Site transmettent les données utm et les codes de clic, la page et le bouton dans le lien vers app.bookable.be/start.
• Cartes : sur quelques pages d'exemple figure une carte Google Maps. Elle ne se charge qu'après consentement pour le marketing.
• Les polices et scripts du Site sont fournis par Bookable lui même.

Annexe B. Répartition de la responsabilité par secteur #

Cette annexe fait partie de l'article 5 (Rôle de Bookable et responsabilité de l'Établissement). Elle énumère par secteur des exemples de règles et de risques qui incombent à l'Établissement. La liste n'est pas exhaustive : les règles qui n'y figurent pas restent aussi de la responsabilité de l'Établissement. Bookable ne contrôle pas si l'Établissement respecte ces règles.

B.1 Pour tous les secteurs #

• Bookable fournit un logiciel. Bookable n'est pas partie au contrat entre l'Établissement et son Client, n'exécute pas le service de l'Établissement et ne répond ni de sa qualité, ni de sa sécurité, ni de son résultat.
• L'Établissement est seul responsable de : ses prix et taux de TVA ; les informations qu'il doit donner aux Clients ; ses conditions d'annulation, acomptes, règles de no show et règlement intérieur ; ses questions aux Clients (y compris les questions de santé) ; la base juridique et les consentements dont il a besoin ; les durées de conservation qu'il paramètre ; ses autorisations, agréments, diplômes et assurances ; la réponse aux questions des Clients sur leurs données.
• Les modèles, valeurs par défaut et textes d'exemple de l'application sont un point de départ. Les champs relatifs à la réglementation (TVA, annulation, durée de conservation, règlement intérieur, registre des hôtes, taxe de séjour, validité des bons) sont toujours modifiables par l'Établissement. Là où l'application dit « Fais vérifier cela par ton association professionnelle ou ton juriste » ou « par ton comptable », c'est une invitation à le faire réellement.
• Dans les services par défaut des modèles, l'application refuse certains traitements qui, en Belgique, sont réservés aux médecins ou exigent une formation particulière (voir B.3). C'est un outil d'aide, pas un contrôle de ce que l'Établissement ajoute lui même.

B.2 Soins (kinésithérapie, ostéopathie, logopédie, diététique, podologie) #

L'Établissement est notamment responsable de :

• son agrément, son visa ou son enregistrement, la protection de son titre professionnel et sa déontologie ;
• le diagnostic, le traitement, le conseil et le résultat, et leurs conséquences pour le Client ;
• les droits du patient, comme le droit à l'information, au consentement et à un dossier patient tenu avec soin (en Belgique notamment la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ; aux Pays Bas les règles sur le contrat de traitement médical au Livre 7 du Code civil) ;
• le choix de l'exception de l'article 9, paragraphe 2 du RGPD pour les données de santé, le texte de consentement et le texte de confidentialité pour ses patients ;
• la durée de conservation des données médicales. Bookable est un outil d'aide au rendez-vous et non un dossier patient complet ; l'Établissement tient son dossier selon les règles de sa profession ;
• le remboursement par la mutualité ou l'assureur de soins, et l'exactitude d'une attestation qu'il établit avec l'application ;
• la décision des données qu'il demande dans un intake (aussi peu que nécessaire).

B.3 Beauté (studio d'ongles, institut de beauté, pédicure, cils et sourcils) #

• L'Établissement est responsable de sa formation et de sa compétence, de l'hygiène, des produits qu'il utilise (notamment les règles sur les produits cosmétiques) et des conséquences d'un traitement, comme des réactions allergiques ou des blessures.
• Certains traitements sont, en Belgique, réservés aux médecins ou exigent une formation particulière (par exemple injections, fillers, laser, microneedling ou peeling profond, et maquillage permanent). L'application ne les propose pas comme service par défaut, mais l'Établissement peut ajouter lui même des services ; cela relève entièrement de sa responsabilité.
• « Pédicure médicale » n'est pas un titre reconnu en Belgique ; l'Établissement n'utilise pas de titre auquel il n'a pas droit.

B.4 Coiffure (salon de coiffure, barbier, salon de toilettage) #

• L'Établissement est responsable du traitement, des produits, des tests d'allergie et du résultat.
• Salon de toilettage : l'Établissement est responsable du bien être et de la sécurité des animaux dont il a la charge, des règles sur le bien être animal et des dommages causés à un animal ou par un animal. Bookable ne conserve que les données que l'Établissement renseigne sur l'animal (par exemple le nom et la race).

B.5 Bien être (massage, centre de bien être, yoga) #

• L'Établissement est responsable de la sécurité de ses espaces et installations (sauna, bain, hammam), de l'hygiène, de l'adéquation d'un massage ou d'un cours pour un Client, et des questions qu'il pose à ce sujet.
• Un massage ou un cours n'est pas un traitement médical. L'Établissement ne fait pas de promesses médicales qu'il n'a pas le droit de faire.

B.6 Sport et coaching (coaching, personal training, cours particuliers, leçons de conduite) #

• L'Établissement est responsable de ses diplômes, agréments et assurances, et de la sécurité pendant un entraînement ou un cours.
• Coaching : l'Établissement n'utilise pas de titre protégé sans agrément (par exemple psychologue ou psychologue clinicien) et ne donne pas de traitement réservé à une profession de soins reconnue.
• Leçons de conduite : l'Établissement est responsable de son agrément en tant qu'auto école ou moniteur, du contrôle du permis provisoire ou de l'autorisation d'apprentissage et de l'accompagnement, et des données du permis de conduire qu'il renseigne dans l'application. Bookable ne vérifie pas ces données auprès d'une autorité.

B.7 Rooms (B&B, chambres d'hôtes, maison de vacances, petit hôtel) #

• L'Établissement est responsable de ses autorisations et enregistrements (par exemple l'agrément ou la déclaration auprès de l'autorité touristique compétente), de la sécurité incendie, du règlement intérieur et de l'état du logement.
• Enregistrement des hôtes : les données que l'Établissement doit demander aux hôtes, la durée pendant laquelle il les conserve et à qui il doit les transmettre (par exemple la police) varient selon le pays et la commune. Les champs et le délai par défaut de l'application sont un point de départ. L'Établissement transmet lui même les données à l'autorité ; Bookable ne le fait pas.
• Taxe de séjour : l'application aide à calculer et à afficher le montant avec les tarifs renseignés par l'Établissement. L'Établissement est responsable du bon tarif, de la déclaration et du paiement à sa commune.
• Caution : l'Établissement décide de la demande, de la conservation et du remboursement d'une caution.
• Agendas de plateformes de réservation (iCal) : l'Établissement relie lui même ses agendas de plateformes telles que Booking.com ou Airbnb. Bookable ne répond pas des doubles réservations dues à un retard ou à des erreurs dans cette liaison, et l'Établissement reste lié par les conditions de ces plateformes.

B.8 Tickets (cinéma, théâtre, événements) #

• L'Établissement est l'organisateur. Il est responsable de ses autorisations, de la sécurité et de la capacité de la salle, des limites d'âge et de leur contrôle, de l'information des acheteurs et du programme.
• En cas d'annulation ou de report d'un spectacle, l'Établissement décide du remboursement ou de l'échange et le paie. Les conditions de revente des tickets sont fixées par l'Établissement.
• Bookable ne contrôle pas les tickets à l'entrée ; l'Établissement les scanne lui même avec l'application.